CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées via le site internet www.editions-revelation.com lequel est édité par :
La société REVELATION
Société par actions simplifiée
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 877924290
Capital social : 1000 euros
Siège social : 14 rue Cantelaudette, Immeuble Pont d’Aquitaine, 33310 LORMONT
La confirmation de la commande par le client certifie qu’il a valablement pu prendre connaissance des informations figurant dans l’onglet « Mentions Légales » du site internet www.editions-revelation.com ainsi que des présentes conditions générales de vente auxquelles il souscrit sans restriction ni réserve.
Article 1 : COMMANDE
Les produits proposés sur le site www.editions-revelation.com sont vendus et livrés aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les frais de livraison applicables seront calculés automatiquement avant la validation définitive de la commande en fonction notamment du lieu de destination des produits et de la quantité de produits livrés.
Le fait pour le client de passer commande matérialise son acceptation desdits tarifs.
En cas d’indisponibilité des produits dont la commande a été acceptée, la société REVELATION en informera immédiatement le client afin qu’il puisse choisir un autre produit équivalent.
En cas de refus du client, la société REVELATION procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente jours et informera le client dès que le produit sera de nouveau disponible pour qu’il puisse passer une nouvelle commande s’il le souhaite.
Il est expressément prévu que la société REVELATION pourra refuser une vente qui présenterait un caractère anormal ou qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation préalablement acceptées par le client et ce, même après encaissement du montant de la commande.
Dans ce cas, la société REVELATION remboursera au client le montant de sa commande dans un délai de trente jours sans que celui-ci ne puisse réclamer des dommages-intérêts en sus pour le préjudice subi du fait de l’annulation de sa commande.
Article 2 : PAIEMENT
La vente est subordonnée au paiement intégral de la commande par le client.
Elle ne sera effective qu’après vérification par la société REVELATION de l’encaissement des fonds sur son compte bancaire.
Plusieurs modes de règlement sont acceptés par la société REVELATION :
- Paiement en ligne par carte bancaire directement via le site editions-revelation.com
- Paiement en ligne via le système de paiement sécurisé Paypal
Il est à noter qu’un paiement partiel ne permet pas une exécution partielle de la commande.
Article 3 : LIVRAISON/TRANSPORT
La société REVELATION propose à ses clients la livraison de ses produits au sein des territoires suivants :
- France métropolitaine
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
- Belgique
- Canada
- Luxembourg
- Polynésie Française
- La Réunion
- Suisse
- Sénégal
- Nouvelle Calédonie
- Etats-Unis
Les frais de livraison sont automatiquement calculés lors de la commande en fonction du lieu de destination des produits et de leur quantité.
Ils sont indiqués au client avant que celui-ci confirme sa commande.
Par conséquent, dès que le client a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté les frais de livraison.
Le choix du transporteur est laissé à la discrétion de la société REVELATION.
Toutefois, il relève de la responsabilité du client de s’assurer que l’adresse de livraison qu’il a communiquée à la société REVELATION est correcte.
En cas d’absence du client lors de la livraison, il appartiendra au client d’aller retirer son colis à l’adresse mentionnée sur l’avis de passage ou de planifier un nouveau rendez-vous avec le transporteur suivant les délais ou conditions indiqués par celui-ci.
A défaut, le ou les colis seront réexpédiés au siège social de la société REVELATION sans que le Client puisse formuler la moindre contestation ni demander le remboursement de la commande.
Sauf cas de force majeure, le délai de livraison des produits est de trente jours maximum à compter de la confirmation de la commande par la société REVELATION et de l’encaissement complet des fonds.
En cas de dépassement du délai de livraison prévu, le client sera libre d’accepter ou non la livraison.
S’il accepte la livraison, il renonce à toute réclamation ultérieure.
S’il refuse la livraison, les produits seront restitués à la société REVELATION qui remboursera au client le montant de sa commande dans un délai de trente jours sans que le client puisse réclamer des dommages-intérêts en sus.
Lors de la livraison de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état de la marchandise.
Si le client constate une erreur dans la commande (ex : produits manquants) ou la défectuosité d’un ou de plusieurs des produits livrés, il devra :
- émettre une réserve sur le bon de livraison
- adresser une réclamation à la société REVELATION à l’adresse mail suivante : contact@editions-relevelation.com dans un délai de 48h suivant la livraison
- retourner les produits à ses frais par courrier recommandé à la société REVELATION dans un délai de 5 jours suivant la livraison à l’adresse suivante : 14 rue Cantelaudette, Immeuble Pont d’Aquitaine, 33310 LORMONT.
Si ces modalités sont respectées et que la réclamation du client est fondée, la société REVELATION lui proposera :
- le remplacement du ou des produits manquants ou endommagés à charge pour la société REVELATION de régler les frais de la nouvelle livraison
- le remboursement du ou des produits manquants ou endommagés dans un délai de trente jours majoré des frais d’acheminement retour sur présentation d’un justificatif
Article 4 : DROIT DE RETRACTATION
Si un produit ne donne pas entière satisfaction au client, celui-ci pourra user de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours suivant la livraison dudit produit.
Pour cela, il devra retourner ledit produit à ses frais dans son emballage d’origine au siège social de la société REVELATION en remplissant le formulaire figurant à la fin des présentes conditions générales de vente.
Si le droit de rétractation est valablement exercé et que le produit retourné n’est pas détérioré, la société REVELATION remboursera au client la valeur du produit retourné dans un délai de quatorze (14) jours maximum.
Il est signalé au client que le droit de rétractation sus-mentionné ne s’appliquera pas aux ouvrages numériques dans la mesure où :
le contenu de l’ouvrage ne sera pas fourni sur un support matériel mais uniquement par voie numérique,
la lecture de l’ouvrage sera possible sans délai dès la confirmation de l’achat effectué par le client,
le client aura expressément renoncé à son droit de rétractation en ayant coché à cet effet une case spécifique avant de passer commande.
Article 5 : GARANTIE
Les produits vendus par la société REVELATION sont garantis deux ans à compter de leur livraison contre tout défaut de conformité et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil ci-dessous-reproduites :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article L217-16 du Code de la consommation
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
-en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
-Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Il est expressément indiqué que la garantie visée par le présent article ne porte pas sur les vices apparents (ex : produits endommagés lors de la livraison, produits manquants…) qui doivent donner lieu à réclamation dans les conditions fixées à l’article 3 des présentes conditions générales.
En outre, la société REVELATION ne saurait être tenue par les défauts et détériorations des produits consécutifs à des conditions anormales de stockage, de conservation ou d’usage par le client.
Article 6 : INFORMATIONS LEGALES
Dans le cadre du traitement des commandes passées via le site www.editions-revelation.com, la société REVELATION est amenée à collecter les données personnelles du client.
La société REVELATION a procédé à une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté.
Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur ces données qu’il peut exercer par simple demande écrite auprès de la société REVELATION, 14 rue Cantelaudette, Immeuble Pont d’Aquitaine, 33310 LORMONT.
De la même manière, l’utilisateur bénéficie du droit de supprimer son espace client et ses données personnelles.
La suppression de l’espace client et des données personnelles de l’utilisateur interviendra dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de la demande de suppression adressée à la société REVELATION à l’adresse ci-avant indiquée.
Toutefois, il est expressément prévu que la société REVELATION aura le droit de conserver certaines données pour assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.
Toutes autres informations utiles concernant le traitement des données personnelles figurent dans l’onglet « Mentions Légales » du site www.editions-revelation.com.
Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société REVELATION est titulaire de tous les éléments présents sur le site internet www.editions-revelation.com et notamment les textes, dessins, illustrations, photographies, logos, marques, charte graphique (liste non-exhaustive).
Elle est également cessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur les produits vendus.
A ce titre, la société REVELATION rappelle que toute reproduction/modification/transmission/exploitation de tout ou partie du site internet www.editions-revelation.com, de son contenu ou des produits vendus par la société REVELATION est strictement interdite.
La société REVELATION se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de son site internet, de ses textes, de ses dessins, de ses illustrations, de ses photographies, de ses logos, de ses marques, de sa charte graphique et de son image en général.
Article 8 : LITIGES
Tout différend au sujet de l’application, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que de toute vente conclue via le site internet www.editions-revelation.com sera soumis au droit français.
Le client devra dans un premier temps adresser une réclamation auprès du service client de la société REVELATION, 14 rue Cantelaudette, Immeuble Pont d’Aquitaine, 33310 LORMONT.
En l’absence de résolution amiable dans un délai de dix jours, le client disposera de la faculté de soumettre son litige au médiateur suivant :
Antoine Michel Fayol
En cas d’échec de la médiation, le Client sera libre de saisir les juridictions compétentes.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de la société REVELATION, 14 rue Cantelaudette, Immeuble Pont d’Aquitaine, 33310 LORMONT :
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien (*) commandé le (*) et reçu le (*).
Nom du client : (*)
Adresse du client : (*)
Signature du client : (*)
Date : (*)
(*) à compléter